Termini e condizioni di vendita

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MARGARITA

Version applicable à compter du 26/08/2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par :

Amélie Aura, Entrepreneur Individuel (EI)

Enseigne : ALPHA SIGMA - Margarita

261 chemin des Moulieres
06580 Pégomas — France
R.C.S. Grasse : 513 029 637

Adresse e-mail : margarita.hatbar@gmail.com
Téléphone : 0783637773
Site internet : www.margarita-custom.com

Ci-après désignée « MARGARITA » ou « le Vendeur ».

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de clients particuliers ainsi qu’aux ventes réalisées auprès de professionnels, notamment boutiques, concept stores, revendeurs, partenaires commerciaux et distributeurs.

Les conditions applicables aux professionnels peuvent être complétées par un devis, bon de commande, contrat de distribution ou tout autre document commercial particulier.

ARTICLE 2 — OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de MARGARITA et de ses clients dans le cadre de la vente de chapeaux, accessoires et créations proposés par MARGARITA.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de ses éventuelles options de personnalisation, des frais de livraison et des présentes CGV avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

MARGARITA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà validées.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET CRÉATIONS ARTISANALES

MARGARITA propose des chapeaux et créations réalisés artisanalement et, selon les modèles, en pièces uniques ou en séries limitées.

En raison de leur fabrication artisanale, de la nature des matériaux utilisés et du travail manuel réalisé, de légères variations de teinte, de texture, de matière, de positionnement ou de finition peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit effectivement livré.

Ces variations, lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles du produit commandé, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les photographies et visuels présentés sur le site ont une valeur illustrative. Le rendu des couleurs peut également varier selon l’écran ou le matériel utilisé par le client.

ARTICLE 4 — PERSONNALISATION

Lorsqu’une personnalisation est proposée, celle-ci est réalisée conformément aux éléments validés par le client avant fabrication.

Le client est responsable de l’exactitude des informations, textes, inscriptions, couleurs ou éléments de personnalisation qu’il transmet à MARGARITA.

Une fois la personnalisation validée et la fabrication commencée, toute modification supplémentaire peut être refusée ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées sont soumises au régime légal applicable aux biens personnalisés, notamment concernant le droit de rétractation.

ARTICLE 5 — COMMANDES

La commande devient ferme après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement intégral ou, pour les professionnels, selon les conditions de paiement expressément convenues par écrit.

MARGARITA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :

d’indisponibilité du produit ;
d’erreur manifeste sur le prix ;
de commande anormale ou frauduleuse ;
de litige antérieur non résolu ;
de défaut de paiement ;
d’impossibilité raisonnable d’exécuter la commande.

En cas d’annulation imputable à MARGARITA et lorsque le paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondantes seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque MARGARITA bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures sont établies avec la mention légale applicable relative à la TVA.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

MARGARITA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée et selon les conditions particulières qui leur sont associées.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions particulières applicables aux clients professionnels.

MARGARITA ne conserve pas les données bancaires du client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

En cas de paiement refusé, annulé ou contesté, MARGARITA se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à régularisation.

ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de MARGARITA jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de défaut de paiement, MARGARITA pourra exercer les droits attachés à la présente clause dans les conditions prévues par la loi.

Pour les clients professionnels, cette clause demeure applicable jusqu’au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 9 — LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

À titre indicatif, les délais habituels peuvent être les suivants :

France : 3 à 5 jours ouvrés
Europe : 5 à 7 jours ouvrés
Reste du monde : 7 à 15 jours ouvrés

Ces délais sont indicatifs lorsqu’ils ne sont pas expressément présentés comme des délais contractuels.

Compte tenu du caractère artisanal de certaines créations, un délai de fabrication supplémentaire peut être nécessaire. Le délai applicable à une création personnalisée est communiqué au client avant ou au moment de la commande.

MARGARITA ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, à un événement de force majeure ou à une circonstance indépendante de sa volonté.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude de son adresse avant validation de la commande.

Toute erreur d’adresse entraînant une nouvelle expédition pourra donner lieu à la facturation des frais supplémentaires correspondants.

ARTICLE 10 — RÉCEPTION ET RÉSERVES

Le client doit vérifier l’état apparent du colis et du produit lors de sa réception.

En cas d’avarie apparente imputable au transport, le client est invité à formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter MARGARITA dans les meilleurs délais, avec tout justificatif utile, notamment photographies du colis et du produit.

Cette procédure ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, lorsqu’un chapeau a été fabriqué spécifiquement selon les choix, demandes ou spécifications du client, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par la loi.

Pour les produits non personnalisés, le droit de rétractation s’applique lorsqu’il est légalement applicable.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type légal sont mis à disposition du consommateur conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 12 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Lorsqu’un droit de rétractation est légalement applicable, le produit doit être retourné dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des dispositions légales relatives à la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ne peuvent être retournés au titre du droit de rétractation lorsque l’exception prévue par l’article L221-28 du Code de la consommation est applicable.

Le remboursement intervient conformément aux délais et modalités prévus par la loi.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

MARGARITA est tenue des garanties légales applicables aux ventes réalisées auprès des consommateurs.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’exerce dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

MARGARITA est également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales auxquelles le consommateur a droit.

ARTICLE 14 — ENTRETIEN ET UTILISATION DES CHAPEAUX

Le client est informé que les chapeaux MARGARITA sont des créations artisanales nécessitant un entretien et une manipulation adaptés.

MARGARITA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
d’une exposition excessive à l’eau, à l’humidité ou à la chaleur ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’une modification effectuée par le client ou par un tiers ;
d’une réparation ou transformation réalisée sans autorisation de MARGARITA.

Ces exclusions ne s’appliquent pas aux garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant l’univers MARGARITA, notamment les modèles, créations, photographies, textes, logos, noms, slogans, dessins, visuels, éléments graphiques, présentoirs, supports commerciaux, contenus numériques et identité visuelle, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

La marque MARGARITA demeure la propriété de son titulaire et ne peut être utilisée en dehors des conditions expressément autorisées.

La vente d’un produit MARGARITA n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque, aux créations, aux photographies ou aux contenus de MARGARITA.

ARTICLE 16 — INTÉGRITÉ DES CRÉATIONS MARGARITA ET INTERDICTION DE MODIFICATION

Les chapeaux MARGARITA sont des créations conçues et réalisées selon l’identité artistique et les standards de la marque.

Aucune modification, transformation, customisation, ajout, suppression, remplacement ou altération d’un chapeau MARGARITA ne peut être réalisée sous le nom, la marque ou l’identité MARGARITA sans l’autorisation écrite préalable de MARGARITA.

Cette interdiction concerne notamment :

l’ajout ou la suppression d’ornements ;
la modification du galon, ruban ou cordon ;
l’ajout de bijoux ou accessoires ;
la modification de la forme ou de la structure ;
la peinture, teinture ou altération de la matière ;
la broderie ou inscription ;
le remplacement d’éléments constitutifs ;
toute autre intervention susceptible de modifier l’apparence ou les caractéristiques du produit.

Lorsqu’un chapeau a été vendu à un revendeur professionnel, celui-ci s’interdit de le modifier ou de le faire modifier par un tiers en vue de sa revente sous la marque MARGARITA, sauf accord écrit préalable de MARGARITA.

Le revendeur s’interdit également de présenter une création modifiée comme ayant été conçue, personnalisée ou réalisée par MARGARITA.

En cas de modification non autorisée, MARGARITA pourra notamment demander la cessation de l’utilisation de ses signes distinctifs et de la présentation du produit comme étant une création MARGARITA, ainsi que toute réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi.

Cette clause est notamment destinée à protéger l’intégrité des créations et l’image de marque MARGARITA.

ARTICLE 17 — REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS PROFESSIONNELS

Tout professionnel revendant des produits MARGARITA s’engage à préserver l’image, le positionnement, l’identité et les standards de la marque.

Le revendeur s’engage notamment à :

présenter les produits dans des conditions compatibles avec leur positionnement ;
ne pas modifier les produits sans autorisation écrite ;
ne pas supprimer ou masquer les éléments permettant d’identifier MARGARITA, sauf accord écrit ;
ne pas utiliser les créations MARGARITA pour créer ou promouvoir une gamme concurrente ;
ne pas présenter comme « MARGARITA » une création substantiellement modifiée par un tiers ;
ne pas reproduire ou faire reproduire les modèles MARGARITA ;
utiliser les photographies et contenus fournis par MARGARITA conformément aux autorisations accordées.

Toute opération de personnalisation supplémentaire réalisée par un revendeur doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de MARGARITA lorsqu’elle implique l’utilisation du nom, de la marque ou de l’identité MARGARITA.

MARGARITA se réserve le droit de mettre fin à une relation commerciale en cas de violation grave ou répétée de ces obligations, sans préjudice de ses autres droits.

ARTICLE 18 — UTILISATION DU NOM ET DE L’IMAGE DE MARGARITA PAR LES REVENDEURS

Sauf autorisation contraire, le revendeur peut uniquement utiliser les éléments de communication officiellement fournis ou validés par MARGARITA.

Toute création publicitaire utilisant le logo, les photographies officielles, le nom MARGARITA, les visuels de collection ou les éléments d’identité de la marque et présentant une modification des produits doit être préalablement validée par écrit par MARGARITA.

Le revendeur ne peut créer aucune confusion laissant croire que MARGARITA aurait conçu, validé ou réalisé une modification qui ne provient pas d’elle.

ARTICLE 19 — COMMANDES PROFESSIONNELLES

Les commandes passées par des professionnels, notamment dans le cadre de salons professionnels, foires, rendez-vous commerciaux ou commandes auprès de revendeurs, sont régies par les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, par le devis, bon de commande ou contrat commercial signé.

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par MARGARITA, toute commande professionnelle validée est ferme et définitive.

Les éventuelles conditions particulières négociées avec un professionnel ne sont opposables à MARGARITA que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit.

ARTICLE 20 — PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les conditions de règlement applicables aux professionnels sont celles figurant sur le devis, bon de commande ou facture.

Sauf accord contraire écrit, toute commande doit être réglée selon les modalités indiquées par MARGARITA.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard prévues par la réglementation applicable sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi.

MARGARITA se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande ou livraison en cas d’impayé.

ARTICLE 21 — TRANSFERT DES RISQUES

Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les professionnels, le transfert des risques intervient selon les modalités convenues dans le devis, bon de commande ou contrat applicable et, à défaut, conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE

MARGARITA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions légales de la force majeure.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils répondent aux critères légaux, les événements empêchant ou retardant significativement la fabrication, l’approvisionnement, le transport ou la livraison.

ARTICLE 23 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

traiter les commandes ;
assurer la livraison ;
gérer la relation client ;
assurer le service après-vente ;
répondre aux demandes ;
satisfaire aux obligations légales et comptables ;
adresser des communications commerciales lorsque le client y a valablement consenti ou lorsque la réglementation applicable le permet.

MARGARITA met en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données, aux droits des personnes et à leur exercice sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 24 — PROPRIÉTÉ DES CONTENUS DU SITE

Le site internet MARGARITA, ainsi que l’ensemble de ses contenus, demeure protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Il est notamment interdit de copier, reproduire, extraire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement les photographies, textes, visuels, créations ou éléments graphiques de MARGARITA sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 25 — RESPONSABILITÉ

MARGARITA est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

MARGARITA ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit, d’une modification non autorisée ou d’une intervention effectuée par un tiers.

ARTICLE 26 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à MARGARITA dans les meilleurs délais et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, des éléments permettant son examen : numéro de commande, photographies, justificatif d’achat et description précise du problème.

MARGARITA s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 27 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MARGARITA et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MARGARITA.

ARTICLE 28 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables, notamment celles relatives aux garanties légales, au droit de rétractation lorsqu’il existe et à la médiation de la consommation.

Pour les professionnels, les relations commerciales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

ARTICLE 29 — RÈGLEMENT DES LITIGES

MARGARITA privilégie dans un premier temps une résolution amiable de tout différend.

Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution d’une relation commerciale pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 30 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initialement recherché.

ARTICLE 31 — ACCEPTATION

La validation d’une commande implique la reconnaissance par le client qu’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Amélie Aura, Entrepreneur Individuel (EI) – Enseigne : ALPHA SIGMA

261 chemin des Moulieres — 06580 Pégomas — France
R.C.S. Grasse : 513 029 637

Dernière mise à jour : 24/10/2026